Protection du patrimoine et l'usine Gaupillat

Voir aussi « Usine, visite », « Patrimoine industriel », « Bâtiments industriels remarquables »

Principes du classement

Le classement protège le patrimoine en obligeant le propriétaire à assurer sa conservation dans son état d’origine. Les principes qui régissent le classement sont, pour ces raisons, les suivants :

-  Evaluation : la valeur patrimoniale du bâtiment doits être reconnue

-  Accord du propriétaire : qui peut refuser le classement

-  Incitation du propriétaire : par des avantages fiscaux, et des subventions pour l’entretien du bien classé.

Classer induit donc un coût pour la collectivité qui subventionne l’entretien des lieux classés. Le classement donc se concentrer sur les opportunités les plus significatives.

En ce qui concerne l’usine Gaupillat, l’indivision propriétaire veut vendre le terrain avec ou sans l’usine. Les contraintes qu’apporte un classement rendent plus difficile la vente du terrain, et les avantages incitatifs d’un classement éventuel ne la concernent pas. Dans ce contexte la seule réponse est raisonnable un refus du classement, tout au moins quand il est douteux.

La procédure de classement

Elle commence par la constitution d’un dossier accompagné de l'avis de l'architecte en chef des monuments historiques, de l'architecte des bâtiments de France et du conservateur régional des monuments historiques. Le dossier est ensuite soumis pour avis à la Commission régionale du patrimoine. Si le propriétaire accepte le classement, la procédure est terminée. Sinon, soit le dossier est abandonné, soit il passe au classement d’office, plus contraignant.

Cette procédure dure plusieurs mois. Le bâtiment à pu dans l’intervalle subir des altérations irrémédiables. C’est le cas de l’usine Gaupillat pour laquelle un permis de démolir à été délivré.

L’instance de classement



F. Mitterand, ministre de la culture

Dans le cas ou le monument est menacé de disparition ou d'altération imminente, le ministre peut prendre une décision d'instance de classement. Tous les effets du classement s'appliquent à l'immeuble considéré pendant un an, délai pendant lequel l'administration met en œuvre la procédure normale de protection. L’instance de classement est une procédure d’exception, qui implique directement le ministre. Dans la pratique elle à toujours été réservée à de rares cas emblématiques, comme, a titre d’illustration :

-  L’entrée de la grotte ornée de Cussac, commune du Buisson de Cadouin, Dordogne (2001).

-  Les vestiges de ce qui semble avoir été la première cathédrale des Gaules (2003).

-  L'hôtel Lutetia, premier hôtel art déco construit à Paris en 1910.(2007).

-   Bordeaux, Passerelle Saint-Jean. Passerelle ferroviaire désaffectée, première réalisation de Eiffel (2008).

L’utilisation de cette procédure dans le cas de l’Usine Gaupillat permettrait de geler la démolition, et aussi la vente de l’usine, pour un an. Elle ne supprime pas la nécessité de poursuivre une procédure de classement normale., la protection de l'instance de classement tombant au bout d'un an.

Le classement d’office

A défaut du consentement du propriétaire, le classement d'office est prononcé par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale des monuments historiques qui détermine les conditions de classement et notamment les servitudes et obligations qui en découlent.



Les "monuments historiques" sont les gardiens du patrimoine classé en France



Le classement d'office peut donner droit à indemnité au profit du propriétaire s'il résulte, des servitudes et obligations dont il s'agit, une modification à l'état ou à l'utilisation des lieux déterminant un préjudice direct, matériel et certain.  A défaut d'accord amiable sur l'indemnité,elle est fixée par le juge de l'expropriation. C’est vraisemblablement la voie que suivrait l’indivision Gaupillat si son bien était concerné par une procédure de classement d'office.



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